Conditions de soumission

5. Conditions de soumission de films
Ces conditions s’appliquent à toute proposition de film, envoyée par le formulaire du site ou par la passerelle depuis Plan 35.
Article 1 — Une soumission n’est pas un contrat
Soumettre un film ne crée aucune obligation de diffusion, de sélection ou de rémunération. Cinemateek procède à une sélection éditoriale libre. Si le film est retenu, sa diffusion fera l’objet d’un contrat de licence distinct et signé avec l’ayant droit. Aucun film n’est mis en ligne sans ce contrat.
Article 2 — Garanties de la personne qui soumet
• Elle est l’ayant droit du film ou est autorisée par lui à le proposer.
• Les informations transmises (fiche, générique, visuels) sont exactes, et elle a le droit de les communiquer.
• Le lien de visionnage est privé et réservé à l’examen par Cinemateek.
Article 3 — Utilisation autorisée pendant l’examen
La personne qui soumet autorise Cinemateek, pour la seule durée de l’examen, à visionner le film en interne (comité de sélection) et à conserver la fiche et les visuels. Aucune diffusion publique, aucune publication de la fiche n’a lieu avant la signature d’un contrat.
Article 4 — Confidentialité et conservation
Le lien et le mot de passe de visionnage sont réservés aux membres du comité. Si le film n’est pas retenu, les éléments de la soumission sont supprimés au plus tard 12 mois après la décision, sauf demande contraire. La personne peut retirer sa soumission à tout moment.
Article 5 — Indépendance avec Plan 35
Cinemateek et Plan 35 sont deux services indépendants. Une soumission envoyée depuis Plan 35 n’est transmise qu’après relecture et accord exprès de l’utilisateur. Plan 35 ne transmet aucune autre donnée du projet.